Barbabianca Gilles

Réflexions juridiques, politiques et économiques luxembourgeoises et internationales

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Actualités › juridiques

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lundi, 22 août, 2016

L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée

TVAL'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».

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lundi, 23 novembre, 2015

La force majeure: cause d’exonération de responsabilité

responsabilité Art. 1147 du code civil luxembourgeois
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

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jeudi, 19 novembre, 2015

Responsabilité délictuelle: la compétence territoriale des tribunaux

responsabilité
Conformément à l’article 7 (2) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 (le « Règlement ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il est de jurisprudence constante que cet article s’applique à toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » au sens du point 1 du même article (Arrêt Brogsitter, 13 mars 2014, C- 548/12 point 20).

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mercredi, 12 novembre, 2014

La fin du tourisme social

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Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13.

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mardi, 4 novembre, 2014

Mécanisme de surveillance unique (MSU): on y est...

Paperjam Logo C’est aujourd'hui que la Banque centrale européenne devient le superviseur bancaire unique de la zone euro, avec pour objectif de mieux anticiper les chocs et résorber les crises, en évitant notamment un scénario de déflation généralisée.

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jeudi, 30 octobre, 2014

L.I.R. 50bis - Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle (1ère partie: rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit de propriété intellectuelle)

Niche fiscale Le Grand-duché de Luxembourg n'est pas seulement connu pour son secret bancaire (qui rappelons-le, ne sera pas aboli pour ses résidents). Il l'est également pour sa stabilité fiscale et ses dispositifs flexibles. Aujourd'hui je vous présenterai les alinéas 1 et 2 de l'article 50bis L.I.R dans une première partie. Ces alinéas instaurent une exonération partielle à raison de 80% des revenus nets positifs dégagés par certains droits de propriété intellectuelle.

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jeudi, 16 octobre, 2014

Libre circulation des avocats au sein de l'UE

CJUE - jugement Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''

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lundi, 13 octobre, 2014

CJUE: Du nouveau en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants

CJUE - jugement Arrêt dans l'affaire C-268/13
Elena Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate

"le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans l’État membre en question qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus."

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jeudi, 25 septembre, 2014

L'apport caché: une niche fiscale intéressante

Niche fiscale Méconnu du grand public, l'apport caché, conception d'origine germanique, est fiscalement très intéressant. Cette pratique, non-codifiée par la loi peut être décrite de la façon suivante:

Il y a apport caché, dès lors qu'un actionnaire (ou bien une partie liée à l'actionnaire p.ex. contractuellement, familialement etc.) accorde sans contrepartie à une société en raison de la relation d'actionnaire, un avantage pouvant figurer dans les bilans comptables de la société, soit sous forme d'une baisse du passif, soit sous forme d'une augmentation de l'actif. L'apport ne doit pas être qualifié d'apport habituel conformément au droit commercial luxembourgeois. Une augmentation du bénéfice comptable liée à un apport caché doit être déduite de la base imposable.

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mardi, 23 septembre, 2014

L’échange d’informations décodé aux non-résidents

Paperjam Logo Ce qui va changer en 2015? Certaines banques de la Place expliquent, par courrier, les tenants et aboutissants pratiques du passage à l’échange automatique d’informations. Elles invitent les non-résidents à respecter leurs obligations fiscales mais rappellent qu’avoir un compte à l’étranger est légal.

Voir la suite sur:
http://paperjam.lu/news/lechange-di...

lundi, 22 septembre, 2014

L'abus de droit en fiscalité luxembourgeoise

Contrôle conformité

Conformément au §6 AO il y a abus de droit dès lors que l'obligation fiscale est contournée ou diminuée en faisant un usage abusif des formes et des constructions de droit privé. La jurisprudence vient compléter cette définition en rejetant l'abus de droit dès lors que le contribuable est apte à justifier la voie choisie par l'existence de motifs extra-fiscaux d'un certain poids. Tel est notamment le cas si des raisons économiques ont été à la base de la solution choisie.

Il convient au contribuable de prouver que des personnes raisonnables auraient choisi une telle solution eu égard au contenu économique de la situation et des objectifs économiques. Par ailleurs le fait de choisir la voie la moins imposée n'est certainement pas de facto abusif. La loi, par le biais de ses instruments juridiques ou options fiscales, offre une telle possibilité aux contribuables.

Il incombe par conséquent à l'administration fiscale de prouver le caractère abusif de la solution choisie; les doutes subsistants relatifs au caractère abusif restent à sa charge.