Barbabianca Gilles

Réflexions juridiques, politiques et économiques luxembourgeoises et internationales

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jeudi, 19 novembre, 2015

Responsabilité délictuelle: la compétence territoriale des tribunaux

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Conformément à l’article 7 (2) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 (le « Règlement ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il est de jurisprudence constante que cet article s’applique à toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » au sens du point 1 du même article (Arrêt Brogsitter, 13 mars 2014, C- 548/12 point 20).

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mercredi, 12 novembre, 2014

La fin du tourisme social

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Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13.

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mardi, 4 novembre, 2014

Mécanisme de surveillance unique (MSU): on y est...

Paperjam Logo C’est aujourd'hui que la Banque centrale européenne devient le superviseur bancaire unique de la zone euro, avec pour objectif de mieux anticiper les chocs et résorber les crises, en évitant notamment un scénario de déflation généralisée.

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jeudi, 16 octobre, 2014

Libre circulation des avocats au sein de l'UE

CJUE - jugement Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata

''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''

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lundi, 13 octobre, 2014

CJUE: Du nouveau en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants

CJUE - jugement Arrêt dans l'affaire C-268/13
Elena Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate

"le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans l’État membre en question qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus."

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mardi, 23 septembre, 2014

L’échange d’informations décodé aux non-résidents

Paperjam Logo Ce qui va changer en 2015? Certaines banques de la Place expliquent, par courrier, les tenants et aboutissants pratiques du passage à l’échange automatique d’informations. Elles invitent les non-résidents à respecter leurs obligations fiscales mais rappellent qu’avoir un compte à l’étranger est légal.

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http://paperjam.lu/news/lechange-di...