Arrêt dans l'affaire C-268/13
Elena Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate
"le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans l’État membre en question qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus."
Mot-clé - sécurité sociale
lundi, 13 octobre, 2014
CJUE: Du nouveau en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par gbarbabianca le lundi, 13 octobre, 2014, 17h42 - internationales