Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13.
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mercredi, 12 novembre, 2014
La fin du tourisme social
Par gbarbabianca le mercredi, 12 novembre, 2014, 16h39 - internationales
jeudi, 16 octobre, 2014
Libre circulation des avocats au sein de l'UE
Par gbarbabianca le jeudi, 16 octobre, 2014, 11h53 - internationales
Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.
Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''