L'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».
Mot-clé - TVA
lundi, 22 août, 2016
L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée
Par gbarbabianca le lundi, 22 août, 2016, 20h40 - nationales
lundi, 22 septembre, 2014
Hausse de la TVA: une décision très risquée
Par gbarbabianca le lundi, 22 septembre, 2014, 09h48 - nationales
Tout d'abord qu'est-ce que la TVA? Il s'agit d'un impôt indirect de création française (1954) qui frappe les actes de consommation. Il est dit indirect, étant donné qu'il est entièrement neutre pour les entreprises. In fine, seul le consommateur supporte la charge de cet impôt.