Barbabianca Gilles

Réflexions juridiques, politiques et économiques luxembourgeoises et internationales

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lundi, 22 août, 2016

L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée

TVAL'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».

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lundi, 22 septembre, 2014

Hausse de la TVA: une décision très risquée

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Tout d'abord qu'est-ce que la TVA? Il s'agit d'un impôt indirect de création française (1954) qui frappe les actes de consommation. Il est dit indirect, étant donné qu'il est entièrement neutre pour les entreprises. In fine, seul le consommateur supporte la charge de cet impôt.

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