L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée
Par gbarbabianca le lundi, 22 août, 2016, 20h40 - nationales - Lien permanent
L'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».
Petit rappel pour les adeptes de la TVA en ce qui concerne le concept de la réclamation, dûment motivée. La réclamation de nature précontentieuse est obligatoire avant toute action judiciaire. Néanmoins tout écrit ne vaut pas réclamation dûment motivée. En effet, conformément à la jurisprudence « il ne suffit pas de contester la décision, mais il faut encore fournir à l’administration des motifs, c’est-à-dire des explications circonstanciées permettant à celle-ci de revoir son point de vue au vu des pièces qui lui sont soumises à l’appui de la réclamation. Autrement dit, et tel que l’a formulé le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans sa décision du (... ), « pour pouvoir valoir réclamation administrative dûment motivée, un écrit doit clairement indiquer que l’assujetti est en désaccord avec l’administration, ainsi que le ou les points sur lesquels porte le désaccord et, finalement, les motifs sur lesquels l’assujetti s’appuie pour justifier sa position ». Pour pouvoir valoir réclamation motivée au sens du paragraphe (3) de la loi, la réclamation doit encore être accompagnée des pièces justifiant le point de vue de l’assujetti. (… ) ».
Pour conclure, notons qu'il est essentiel de respecter les délais prévus par l'article 76 de la loi TVA sous peine de forclusion. Ainsi, les pièces justificatives appuyant la réclamation doivent également parvenir à l'administration endéans le délai légal. La jurisprudence a en effet retenu que « les pièces justificatives n’ayant pas été déposées avant l’écoulement du délai de trois mois, délai de forclusion ainsi que la Cour l’a retenu ci-avant, c’est à juste titre que le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a écrit dans sa décision du 31 octobre 2001 : « A défaut de présentation de tous les documents probants dans le délai légal de trois mois à compter de la date de notification des bulletins de taxation contestés (…) c’est à juste titre (…) que les bulletins relatifs aux exercices 2008 à 2010 restaient maintenus ». Par conséquent, passé le délai légal de réclamation plus aucune pièce ne sera prise en compte pour le traitement du dossier au niveau administratif.
Il s'agit bien évidemment d'une analyse personnelle (au regard de la jurisprudence / pratique actuelle) et non officielle ou officieuse de la part de l'administration.
Réf. Arrêt civil n°57/16 du 23 mars 2016 (n° 41.748 du rôle)