« Êtes-vous d'accord pour accorder le droit de vote actif à tous les citoyens résidents au Grand-Duché depuis au moins dix ans ? » Telle sera l'une des quatre questions posées en 2015 aux luxembourgeois titulaires du droit de vote. En soi, l'esprit européen voudrait que la réponse soit clairement positive, or personnellement je ressens un certain malaise, voire une réticence à dire "oui". D'une part, un résident luxembourgeois de nationalité étrangère qui paie ses impôts au Grand-duché et qui y possède l'ensemble de ses intérêts économiques et familiaux devrait pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un résident de nationalité luxembourgeoise. D'autre part, octroyer un tel privilège en l'absence de toute réciprocité pour des luxembourgeois à l'étranger semble injuste voire aberrant. Il s'agit là de prime abord d'une première contradiction qu'il m'est impossible de trancher.
Mot-clé - droit
mardi, 23 septembre, 2014
Référendum: Doit-on accorder le droit de vote législatif aux étrangers résidents?
Par gbarbabianca le mardi, 23 septembre, 2014, 12h48 - nationales
lundi, 22 septembre, 2014
L'abus de droit en fiscalité luxembourgeoise
Par gbarbabianca le lundi, 22 septembre, 2014, 14h58 - nationales
Conformément au §6 AO il y a abus de droit dès lors que l'obligation fiscale est contournée ou diminuée en faisant un usage abusif des formes et des constructions de droit privé. La jurisprudence vient compléter cette définition en rejetant l'abus de droit dès lors que le contribuable est apte à justifier la voie choisie par l'existence de motifs extra-fiscaux d'un certain poids. Tel est notamment le cas si des raisons économiques ont été à la base de la solution choisie.
Il convient au contribuable de prouver que des personnes raisonnables auraient choisi une telle solution eu égard au contenu économique de la situation et des objectifs économiques. Par ailleurs le fait de choisir la voie la moins imposée n'est certainement pas de facto abusif. La loi, par le biais de ses instruments juridiques ou options fiscales, offre une telle possibilité aux contribuables.
Il incombe par conséquent à l'administration fiscale de prouver le caractère abusif de la solution choisie; les doutes subsistants relatifs au caractère abusif restent à sa charge.