Conformément à l’article 7 (2) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 (le « Règlement ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il est de jurisprudence constante que cet article s’applique à toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » au sens du point 1 du même article (Arrêt Brogsitter, 13 mars 2014, C- 548/12 point 20).
Mot-clé - directive
jeudi, 19 novembre, 2015
Responsabilité délictuelle: la compétence territoriale des tribunaux
Par gbarbabianca le jeudi, 19 novembre, 2015, 16h48 - internationales
jeudi, 16 octobre, 2014
Libre circulation des avocats au sein de l'UE
Par gbarbabianca le jeudi, 16 octobre, 2014, 11h53 - internationales
Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.
Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''