Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13.
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mercredi, 12 novembre, 2014
La fin du tourisme social
Par gbarbabianca le mercredi, 12 novembre, 2014, 16h39 - internationales
jeudi, 16 octobre, 2014
Libre circulation des avocats au sein de l'UE
Par gbarbabianca le jeudi, 16 octobre, 2014, 11h53 - internationales
Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.
Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''
lundi, 13 octobre, 2014
CJUE: Du nouveau en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants
Par gbarbabianca le lundi, 13 octobre, 2014, 17h42 - internationales
Arrêt dans l'affaire C-268/13
Elena Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate
"le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays. Cette impossibilité doit être appréciée tant au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers aptes à dispenser les soins dans l’État membre en question qu’au regard du laps de temps au cours duquel les soins peuvent être obtenus."