Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. CJUE, arrêt du 11 novembre 2014, Dano, C-333/13.
Mot-clé - libre circulation des personnes
mercredi, 12 novembre, 2014
La fin du tourisme social
Par gbarbabianca le mercredi, 12 novembre, 2014, 16h39 - internationales