L'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».
Mot-clé - législatif
lundi, 22 août, 2016
L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée
Par gbarbabianca le lundi, 22 août, 2016, 20h40 - nationales
mardi, 23 septembre, 2014
Référendum: Doit-on accorder le droit de vote législatif aux étrangers résidents?
Par gbarbabianca le mardi, 23 septembre, 2014, 12h48 - nationales
« Êtes-vous d'accord pour accorder le droit de vote actif à tous les citoyens résidents au Grand-Duché depuis au moins dix ans ? » Telle sera l'une des quatre questions posées en 2015 aux luxembourgeois titulaires du droit de vote. En soi, l'esprit européen voudrait que la réponse soit clairement positive, or personnellement je ressens un certain malaise, voire une réticence à dire "oui". D'une part, un résident luxembourgeois de nationalité étrangère qui paie ses impôts au Grand-duché et qui y possède l'ensemble de ses intérêts économiques et familiaux devrait pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un résident de nationalité luxembourgeoise. D'autre part, octroyer un tel privilège en l'absence de toute réciprocité pour des luxembourgeois à l'étranger semble injuste voire aberrant. Il s'agit là de prime abord d'une première contradiction qu'il m'est impossible de trancher.