L'article 76 de la loi TVA luxembourgeoise tel qu'il est applicable dans sa mouture actuelle énonce que « les bulletins portant rectification ou taxation d'office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d'imposition compétent (...) ».
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lundi, 22 août, 2016
L'article 76 de la loi TVA - La réclamation dûment motivée
Par gbarbabianca le lundi, 22 août, 2016, 20h40 - nationales