Art. 1147 du code civil luxembourgeois
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Mot-clé - 1147
lundi, 23 novembre, 2015
La force majeure: cause d’exonération de responsabilité
Par gbarbabianca le lundi, 23 novembre, 2015, 17h43 - nationales