Contrôle conformité

Conformément au §6 AO il y a abus de droit dès lors que l'obligation fiscale est contournée ou diminuée en faisant un usage abusif des formes et des constructions de droit privé. La jurisprudence vient compléter cette définition en rejetant l'abus de droit dès lors que le contribuable est apte à justifier la voie choisie par l'existence de motifs extra-fiscaux d'un certain poids. Tel est notamment le cas si des raisons économiques ont été à la base de la solution choisie.

Il convient au contribuable de prouver que des personnes raisonnables auraient choisi une telle solution eu égard au contenu économique de la situation et des objectifs économiques. Par ailleurs le fait de choisir la voie la moins imposée n'est certainement pas de facto abusif. La loi, par le biais de ses instruments juridiques ou options fiscales, offre une telle possibilité aux contribuables.

Il incombe par conséquent à l'administration fiscale de prouver le caractère abusif de la solution choisie; les doutes subsistants relatifs au caractère abusif restent à sa charge.