Barbabianca Gilles

Conformément à l’article 7 (2) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 (le « Règlement ») concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Il est de jurisprudence constante que cet article s’applique à toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur et qui ne se rattache pas à la « matière contractuelle » au sens du point 1 du même article (Arrêt Brogsitter, 13 mars 2014, C- 548/12 point 20).

C’est aujourd'hui que la Banque centrale européenne devient le superviseur bancaire unique de la zone euro, avec pour objectif de mieux anticiper les chocs et résorber les crises, en évitant notamment un scénario de déflation généralisée.

Arrêt dans les affaires jointes C-58/13 et 59/13
Angelo Alberto Torresi et Pierfrancesco Torresi/Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
''Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités.''

« Êtes-vous d'accord pour accorder le droit de vote actif à tous les citoyens résidents au Grand-Duché depuis au moins dix ans ? » Telle sera l'une des quatre questions posées en 2015 aux luxembourgeois titulaires du droit de vote. En soi, l'esprit européen voudrait que la réponse soit clairement positive, or personnellement je ressens un certain malaise, voire une réticence à dire "oui". D'une part, un résident luxembourgeois de nationalité étrangère qui paie ses impôts au Grand-duché et qui y possède l'ensemble de ses intérêts économiques et familiaux devrait pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un résident de nationalité luxembourgeoise. D'autre part, octroyer un tel privilège en l'absence de toute réciprocité pour des luxembourgeois à l'étranger semble injuste voire aberrant. Il s'agit là de prime abord d'une première contradiction qu'il m'est impossible de trancher.

Conformément au §6 AO il y a abus de droit dès lors que l'obligation fiscale est contournée ou diminuée en faisant un usage abusif des formes et des constructions de droit privé. La jurisprudence vient compléter cette définition en rejetant l'abus de droit dès lors que le contribuable est apte à justifier la voie choisie par l'existence de motifs extra-fiscaux d'un certain poids. Tel est notamment le cas si des raisons économiques ont été à la base de la solution choisie.

Il convient au contribuable de prouver que des personnes raisonnables auraient choisi une telle solution eu égard au contenu économique de la situation et des objectifs économiques. Par ailleurs le fait de choisir la voie la moins imposée n'est certainement pas de facto abusif. La loi, par le biais de ses instruments juridiques ou options fiscales, offre une telle possibilité aux contribuables.

Il incombe par conséquent à l'administration fiscale de prouver le caractère abusif de la solution choisie; les doutes subsistants relatifs au caractère abusif restent à sa charge.